Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 19 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (“CGU”) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Tonga et du site web associé (“les Services”), exploités par Tonga Madagascar. En utilisant les Services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description des Services
Tonga est une plateforme de mise en relation entre des particuliers recherchant un transport (“Passagers”) et des conducteurs proposant leurs services (“Chauffeurs”) à Madagascar. La plateforme facilite la négociation directe du tarif entre les parties.
Tonga n'est pas un prestataire de transport. Tonga agit en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable de l'exécution du service de transport.
3. Inscription et compte
L'utilisation des Services requiert la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
- Notifier immédiatement Tonga de tout accès non autorisé à son compte ;
- N'utiliser qu'un seul compte personnel.
4. Conditions spécifiques aux Chauffeurs
Pour s'inscrire en tant que Chauffeur, l'utilisateur doit :
- Détenir un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule utilisée ;
- Être propriétaire ou disposer de l'autorisation d'utiliser le véhicule ;
- Fournir les documents d'assurance et d'immatriculation en cours de validité ;
- Réussir le processus de vérification de Tonga ;
- Maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement.
5. Tarification et paiement
Tonga repose sur un mécanisme de négociation libre du tarif entre Passager et Chauffeur. Aucun prix minimum ou maximum n'est imposé par la plateforme.
Une fois le tarif accepté par les deux parties, celui-ci est définitif. Le paiement s'effectue directement entre Passager et Chauffeur selon les modalités convenues dans l'application.
Tonga se réserve le droit de percevoir une commission sur les courses effectuées, dont le montant sera communiqué aux Chauffeurs lors de leur inscription.
6. Comportement des utilisateurs
Il est strictement interdit de :
- Utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses ;
- Harceler, menacer ou adopter un comportement discriminatoire envers d'autres utilisateurs ;
- Publier des avis faux ou trompeurs ;
- Contourner les systèmes de sécurité de la plateforme ;
- Utiliser les coordonnées d'autres utilisateurs à des fins autres que celles des Services.
Tonga se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles, sans préavis ni remboursement.
7. Responsabilité
Tonga s'efforce d'assurer la disponibilité des Services mais ne garantit pas leur continuité sans interruption. Dans les limites permises par la loi applicable, Tonga ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les Services.
Chaque utilisateur est responsable de ses actes lors d'une course. Tonga encourage les utilisateurs à contracter une assurance adaptée.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant les Services (logo, interface, code, textes) sont la propriété exclusive de Tonga Madagascar et sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Modification des CGU
Tonga se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
10. Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. Tonga peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans réponse dans un délai raisonnable, sauf en cas de faute grave justifiant une résiliation immédiate.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit malgache. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Antananarivo, Madagascar.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Tonga Madagascar
Antananarivo, Madagascar